| Idée principale | Détails à retenir |
|---|---|
| 📋 Risques des ventes non régularisées | Recevoir des amendes pendant des mois ou années si l’acheteur n’immatricule pas le véhicule. |
| ⚖️ Responsabilité du dernier titulaire connu | Le SIV envoie les PV au vendeur pour éviter les cessions fictives frauduleuses. |
| ⏰ Délais légaux à respecter | Vendeur : 15 jours pour déclarer. Acheteur : 30 jours pour changer titulaire. |
| 💰 Montants des amendes encourues | Acheteur : 135 euros. Vendeur tardif : 90 euros maximum. |
| 📞 Contestation des contraventions | Contester auprès de l’ANTAI avec accusé d’enregistrement de cession. |
| 🛡️ Protection efficace du vendeur | Enregistrer cession rapidement et conserver l’accusé 5 ans minimum. |
Vendre une voiture devrait être élémentaire. Pourtant, une fois les clés remises et le certificat de cession (Cerfa 15776) signé, certains vendeurs continuent de recevoir des amendes pendant des mois, voire des années. La raison ? L’acheteur n’a pas effectué le changement de titulaire sur la carte grise. À Le Mans, une femme a ainsi accumulé 20 000 euros de contraventions pour un véhicule vendu depuis longtemps, dont l’acheteur roulait toujours sans immatriculer le véhicule à son nom. Ce n’est pas un cas isolé.
Mutation de carte grise non faite : comprendre pourquoi vous recevez encore des PV
Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) envoie les procès-verbaux au dernier titulaire connu, soit l’ancien propriétaire. Ce choix est délibéré : si les amendes partaient directement vers l’acquéreur déclaré sur le certificat de cession, des cessions fictives permettraient facilement à n’importe qui d’échapper aux contraventions. Résultat, les vendeurs se retrouvent en première ligne malgré une vente parfaitement légale.
La loi est pourtant claire sur les délais. Le vendeur dispose de 15 jours pour enregistrer la cession sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). L’acheteur, lui, doit effectuer le changement de titulaire dans les 30 jours suivant l’achat. Passé ce délai, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros (contravention de 4ème classe), voire à l’immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, ne pas déclarer la cession coûte 90 euros si le paiement intervient dans les 15 jours.
Ces “voitures fantômes” roulent souvent sans assurance ni contrôle technique valide. Seul un contrôle routier peut mettre fin à cette situation, selon les services de gendarmerie concernés. C’est précisément pour éviter ce genre de situation que, lors d’une transaction notable, la vérification des données transmises reste indispensable.
Contester les amendes et forcer la régularisation : vos recours concrets
Vous avez bien déclaré la cession ? Alors vous disposez d’un argument solide. Chaque contravention reçue après la date de cession enregistrée peut être contestée individuellement auprès de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), en joignant l’accusé d’enregistrement de la cession. C’est la date de l’infraction qui compte, pas celle de l’avis de paiement.
Voici les démarches à suivre pour se protéger efficacement :
- Enregistrer la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la vente
- Conserver l’accusé d’enregistrement pendant 5 ans minimum
- Contester chaque PV via le site de l’ANTAI avec le certificat de cession
- Déposer plainte auprès du commissariat compétent pour l’adresse de l’acheteur
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur pour l’enjoindre à régulariser
Le cas d’une habitante de la Sarthe illustre bien qu’une médiatisation ciblée peut accélérer les choses : après un article publié dans Ouest-France, la préfecture s’est saisie du dossier, impliquant la gendarmerie de la Sarthe, la police de Seine-Saint-Denis et l’ANTS pour trouver une solution. remarquable, certes, mais réel.
| Document requis | Condition |
|---|---|
| Carte grise barrée, datée, signée | Obligatoire |
| Certificat de cession | Obligatoire |
| Justificatif de domicile | Moins de 6 mois |
| Contrôle technique | Véhicule de plus de 4 ans, moins de 6 mois |
| Attestation d’assurance | En cours de validité |
Le coût du changement de propriétaire atteint environ 385 euros en 2025, incluant une taxe de gestion de 11 euros et une redevance d’acheminement de 2,76 euros. Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d’une réduction de 50%. Une fois la demande validée sur France Titres (accessible via FranceConnect, depuis impots.gouv.fr ou ameli.fr), un certificat provisoire d’immatriculation valable 1 mois est téléchargeable immédiatement, avant réception de la carte grise sous 5 à 10 jours ouvrés.
Pour l’acheteur bloqué face à un vendeur récalcitrant, les options incluent la demande d’annulation de la vente, une plainte pour sécuriser la transaction ou le recours à un huissier. Rouler sans carte grise expose en sans compter à un délit de recel pouvant aller jusqu’à 375 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement. La régularisation rapide protège les deux parties.
