Contester amende excès de vitesse sans radar : guide complet

Recevoir une amende pour excès de vitesse alors qu’aucun radar n’était en vue : la situation surprend, mais elle est parfaitement légale. L’article R413-17 du Code de la route autorise les forces de l’ordre à verbaliser tout conducteur dont la vitesse est jugée inadaptée aux circonstances, même si celle-ci reste sous le plafond autorisé. Un agent peut ainsi flasher quelqu’un roulant à 20 km/h en ville limitée à 50, si les conditions l’exigent. L’amende forfaitaire s’élève à 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours. Bonne nouvelle : contrairement aux infractions détectées par radar, aucun retrait de points n’est appliqué. Voici comment contester efficacement cette contravention.

Vérifier le procès-verbal : la première ligne de défense

Avant toute démarche, il faut comprendre ce qui vous est reproché. La contravention arrive généralement à votre domicile entre 10 et 15 jours après l’infraction. Ce document que vous recevez n’est pas le procès-verbal détaillé rédigé par l’agent : c’est simplement un avis mentionnant l’intitulé de l’infraction.

Or, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu 9 arrêts (entre 2015 et 2023) établissant que le PV de constatation doit être circonstancié et contextualisé, conformément à l’article 593 du Code de procédure pénale. Concrètement, l’agent assermenté doit préciser quelle situation parmi les 11 prévues par l’article R413-17 justifiait une réduction de vitesse : virage dangereux, chaussée glissante, brouillard, croisement de piétons, etc. Si ces composants sont absents du PV, vous tenez un vice de procédure solide.

Un décret du 5 juillet 2023 a également précisé que le conducteur doit adapter sa vitesse aux conditions des voies adjacentes, ajoutant une contrainte supplémentaire à la charge de la preuve pour les agents verbalisateurs.

Contester une amende pour excès de vitesse sans radar : la procédure pas à pas

Ne payez jamais l’amende si vous souhaitez la contester. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et rend tout recours impossible. Vous disposez de 45 jours à partir de la date d’envoi du PV pour agir, ou de 30 jours si vous recevez un avis majoré.

Voici les motifs de contestation valides :

1. Défaut de circonstanciation du PV : l’agent n’a pas précisé les conditions justifiant la verbalisation.
2. Véhicule prêté : si vous avez prêté votre voiture et ignorez à qui, cochez la case 3 du formulaire de requête en exonération. Vous évitez la responsabilité pénale, mais restez redevable financièrement.
3. Changement de situation du véhicule : vente, cession, destruction ou usurpation de plaques. Fournissez le certificat de cession et son accusé d’enregistrement, un récépissé de dépôt de plainte pour vol ou un certificat de destruction délivré par un professionnel agréé.

Pour la contestation en ligne, rendez-vous sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Si le message “les informations ne sont pas reconnues” apparaît, quelques astuces pratiques : utilisez Chrome plutôt qu’Edge ou Chercher, entrez uniquement votre nom de famille sans prénom, et ajoutez des tirets dans le numéro d’immatriculation.

Attention : une consignation équivalente au montant de l’amende forfaitaire est obligatoire pour contester le bien-fondé de l’infraction. Elle est remboursée si votre recours aboutit. Si le juge rejette la contestation, cette somme devient le règlement de l’amende, et des frais de procédure peuvent s’ajouter. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs condamné la France à deux reprises en 2012 sur des questions procédurales similaires, ce qui renforce l’intérêt d’une contestation rigoureuse et documentée.