Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs, des entreprises ou des associations du secteur privé sont tenus obligatoirement d’affilier et de proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Cela n’est pas obligatoire pour les services publics, mais il existe, pour eux, quelques avantages en fonction des contrats signés. Découvrons, dans cet article, tout ce qu’il vous faudra savoir donc sur ces obligations de l’employeur, quant à une complémentaire santé obligatoire. Focus !
Complémentaire santé obligatoire, qu’est-ce que c’est exactement ?
En vertu de la loi sur l’Accord national interprofessionnel (ANI) entrée en vigueur le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de souscrire une complémentaire de santé à leurs salariés.
Cette loi a été édictée sur la base de l’observation suivante : beaucoup de Français n’ont pas de mutuelle de santé.
Certains ménages ont refusé ou reporté un traitement soin, en raison des remboursements faibles proposé par la sécurité sociale et de trop nombreux paiements finaux dans certains domaines tels que :
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L’optométrie ;
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La dentisterie ;
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L’audioprothèse.
En effet, les ménages les plus modestes peuvent, bénéficier des aides CMUC ou ACS qui permettent d’avoir une mutuelle qui soit gratuite ou bien alors qui soit à moindre coût.
Cependant, ceux qui dépassaient les plafonds des revenus qui sont imposés afin de bénéficier de cette allocation, devaient souscrire à une mutuelle santé classique et s’acquitter des frais totaux (100%) de la cotisation.
Avec l’assurance maladie obligatoire, en tant que salarié, vous avez la possibilité de bénéficier d’une complémentaire santé, à un coût limité, avec le soutien de votre employeur.
Cette assurance maladie complémentaire est, de ce fait, obligatoire, mais dans une certaine mesure seulement. Si l’employeur de l’entreprise est obligé de fournir cette complémentaire santé, le salarié quant à lui peut la refuser dans quelques cas de figure.
Il est donc important de se renseigner directement auprès de son employeur, pour savoir si vous, en tant que salarié, avez la possibilité d’être exempté de l’assurance maladie complémentaire obligatoire.
Quelles sont les obligations des employeurs pour la complémentaire santé ?
L’employeur doit s’assurer que tous les salariés de son entreprise, peu importe leur ancienneté dans la boite et qui ne sont pas encore assurés, de bénéficier de la couverture médicale complémentaire.
Dans le cas où, votre entreprise est soumise à une convention collective ou à un contrat de service, il est nécessaire de tenir compte et de respecter les dispositions mise en place, de la convention collective de la mutuelle.
Les entreprises sont libres de choisir la compagnie d’assurance, avec laquelle négocier leur police et leur contrat d’assurance. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez porter votre choix sur une bonne garantie, pour un meilleur confort des employés.
Selon la taille de l’entreprise, les choix des contrats peuvent faire l’objet de plusieurs consultations avec les salariés, de négociations avec les syndicats ou de décisions unilatérales de la part de l’employeur.
L’unique chose qui est vraiment obligatoire, c’est de respecter la souscription à une garantie minimale du contrat, exigé par la loi.
