| Points clés | À retenir |
|---|---|
| 📋 Formulaire et délais de déclaration | Remplir le formulaire 2042-C-Pro avant le 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon votre département. |
| 💰 Base imposable en micro-entreprise | Déclarer le chiffre d’affaires brut encaissé, avec un abattement forfaitaire de 71 % appliqué. |
| 🔢 Cases à utiliser | Indiquer le CA en case 5KO (droit commun) ou 5TA (versement libératoire) selon votre régime. |
| 📅 Date d’encaissement déterminante | C’est la date du paiement qui compte pour la déclaration, pas celle de la facture. |
| 📊 Cotisations sociales et fiscalité | Ajouter 12,3 % de cotisations Urssaf et 1 % ou barème progressif selon votre option. |
| ⚖️ Plafond de chiffre d’affaires | Ne pas dépasser 203 100 € annuels pour conserver le statut micro-entrepreneur. |
| 📝 Documents obligatoires à constituer | Immatriculation RCS-INPI, registre paraphé, Cerfa 13751*02 et 1173301 exigés. |
Revendre des voitures d’occasion sous statut micro-entrepreneur attire beaucoup de monde, et pour cause : le régime est accessible, l’activité n’exige aucun diplôme, et la fiscalité reste lisible. Mais déclarer la vente d’une voiture aux impôts en micro-entreprise suppose de respecter des règles précises, du bon formulaire aux bonnes cases. Voici comment s’y prendre sans se perdre.
Quel formulaire remplir et quand le déposer
L’achat-revente de véhicules d’occasion relève du code APE 45.11Z, catégorie « ventes de marchandises » au sens fiscal. La déclaration se fait via le formulaire 2042-C-Pro (Cerfa n°11222*26), le formulaire complémentaire dédié aux professions non salariées. Ce document ne fait pas partie des données pré-remplies : c’est à vous de saisir votre chiffre d’affaires brut, sans déduire aucune charge.
La campagne de déclaration en ligne a ouvert le 9 avril 2026. Les dates limites varient selon votre département :
- Zone 1 (dép. 01 à 19 et non-résidents) : 21 mai 2026
- Zone 2 (dép. 20 à 54) : 28 mai 2026
- Zone 3 (dép. 55 à 976) : 4 juin 2026
Pour les déclarations papier, la date limite est fixée au 19 mai 2026, cachet de la poste faisant foi. Mon conseil : évitez le papier, l’espace particulier du site des impôts est franchement plus fiable pour corriger une erreur avant la date butoir.
Selon votre situation fiscale, les cases à remplir diffèrent. Sans versement libératoire, indiquez votre chiffre d’affaires en case 5KO (ventes de marchandises). Avec le versement libératoire, la case à utiliser est la 5TA. L’Urssaf fournit une attestation fiscale annuelle qui récapitule exactement les montants par catégorie : recopier ces chiffres dans les bonnes cases, c’est la approche la plus sûre pour éviter les erreurs. Pensez aussi à renseigner en case 5DB ou 5XI le nombre de mois d’activité en 2025.
Un point régulièrement mal compris : c’est la date d’encaissement qui compte, pas celle de la facture. Une voiture vendue en décembre 2025 mais payée en janvier 2026 ne se déclare qu’en 2027. Cette règle évite bien des décalages involontaires.
Fiscalité et cotisations sur la vente de véhicules
L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires des ventes de marchandises. Résultat : seuls 29 % de votre CA entrent dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Si vous achetez une voiture 4 000 € et la revendez 6 000 €, vous déclarez 6 000 € de chiffre d’affaires, pas 2 000 € de marge. C’est le principal piège du régime micro.
| Régime d’imposition | Taux appliqué | Base de calcul |
|---|---|---|
| Prélèvement à la source (droit commun) | Barème progressif sur 29 % du CA | CA brut encaissé |
| Versement libératoire | 1 % du CA | CA brut encaissé |
| Cotisations sociales (Urssaf) | 12,3 % du CA | CA brut encaissé |
Le nouveau seuil TVA en micro-entreprise mérite aussi votre attention. La franchise s’applique jusqu’à 85 000 € de CA, avec un seuil majoré à 93 500 €. Dès le 1er septembre 2026, la mention sur vos factures devient « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS » (au lieu de l’article 293 B du CGI jusqu’au 31 août 2026).
Le plafond de CA annuel pour rester en micro-entreprise est fixé à 203 100 €. Un dépassement impose de prévenir l’Urssaf rapidement et de quitter le régime. Si votre activité grossit vite, comparez les structures disponibles : une micro-entreprise ou une SASU n’offrent pas les mêmes options fiscales ni la même gestion des charges.
Côté documents obligatoires, retenez : immatriculation au RCS via le guichet unique de l’INPI (depuis le 1er janvier 2023), registre de police paraphé, Cerfa n°1375102 à chaque achat de véhicule, et inscription au registre des revendeurs via le Cerfa n°1173301. Ces formalités ne sont pas négociables, et leur absence peut coûter bien plus cher qu’une simple amende.
